"L'amendement Delaunay" retoqué par le Conseil Constitutionnel

"L'amendement Delaunay", maintenant appelé article 163 de la Loi Sapin 2, retoqué par le Conseil Constitutionnel !
...car considéré comme "cavalier législatif" (sans rapport direct avec le sujet traité par le projet de loi)


Pour mémoire, cet amendement de Michèle Delaunay, et datant de juin dernier, proposait un assouplissement de la Loi de Santé, concernant la publicité pour les shops de vape.

- L'article de VapingPost qui évoquait cet amendement aujourd'hui remis en cause

- Le texte de "l'amendement Delaunay" 

- Le document officiel de la décision du Conseil Constitutionnel (lire la décision 122)


On en reviendrait donc à la situation (et à l'incertitude) de départ, à savoir l'interdiction de la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage, y compris pour :

• l’enseigne commerciale apposée sur la façade des établissements commercialisant des produits du vapotage,
• Les produits du vapotage exposés en vitrines, y compris les affiches, les panneaux et tout autre objet publicitaire. 😒