Textes de référence, arrêtés, décrets

La directive européenne (ou TPD Tobacco Products Directive)

• Version en français, en format PDF       
  > A lire également sur ce sujet : "Les conséquences de la loi de santé pour la cigarette électronique"
      

• "Exigences relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques"
  Décision publié par la Commission Européenne, le 14 avril 2016, conformément à ce qu'exigeait L'article 20, paragraphe 3, point g), de la directive 2014/40/UE. 
  > Quelques explications sur ce texte ici.

   
________________________________

  

Liste des différents textes, arrêtés et décrets publiés à la suite de l'adoption de la loi de santé.

• Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE
  (Voir "Produits du vapotage", Chapitre III)
    

• Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac ou des produits du vapotage
  (Voir Section 3 : Produits du vapotage : Avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement) 
       

• Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine
  (Teneur en nicotine maxi, et méthode d'analyse de ce taux; Dispositifs de sûreté des flacons et matériels (Sécurité enfants, bris, fuite, remplissage); Volume maxi des cartouches et flacons; Taille des mentions obligatoires; Descriptif notice)
    
  

• Décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
  (Voir Chapitre III : Définition du dossier de notification, et de la déclaration annuelle) 
    

• Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac et du vapotage.
  (Voir "Produits du vapotage" : Désignation de "l'autorité compétente" en France (ANSES) et attributions; Plate-forme de notification; Dispositions graphiques des affiches et bandeaux d'interdiction de vente aux mineurs)
     
  Annexe 3 à l'Arrêté du 22 août 2016
  (Voir Pages 6 & 7 : Modèles d'affichages relatifs à l'interdiction de vente aux mineurs) 
   
  Code de la santé publique : articles D3513-1 à D3513-10  
  (Affichages obligatoires sur lieux de vente et sur sites de vente en ligne, concernant l'interdiction de vente ou d'offre aux mineurs)
  
  
  Code de la santé publique : article R3515-6
  (Sanction en cas de vente ou d'offre aux mineurs)
      

• Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes.
  (Modification des dates limites de déclaration des volumes de vente) 
    

• Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
  (Modification de : Art.2 : Coûts des notification et déclarations; Art. 3 : Calendrier des dates limites de notification)
       

• Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017
  (Conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif)
  (> A lire également sur ce sujet : "INTERDICTION DE VAPOTER DANS CERTAINS LIEUX A USAGE COLLECTIF... Qu'en est-il ?")
      

• Fiche récapitulative Service Public
  (Fiche pratique : Produits du vapotage. Réglementation, Textes de référence...)  
  
  

 

       ________________________________

Autre loi relative à la cigarette électronique

L'Article 36 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (Loi Hamon) a modifié l'article Article L3511-2-1 du Code de la santé publique, introduisant l'interdiction de vente de produits du vapotage à des mineurs

•  Article L3511-2-1 du Code de la santé publique 

   

 

Cet article a été abrogé par l'Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1 (lien plus haut), et a été remplacé par l'article L3513-5.

• Article L3513-5 du code de la santé publique
  (Interdiction de vente de cigarettes électroniques, ou liquides pour celles-ci, à des mineurs) 
  
  
   

  ________________________________

Avis du Conseil d’État :

En 2013, le Conseil d’État a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur les conditions d’usage de la cigarette électronique. (Ne figurait aucune question relative au statut juridique de ce produit, à ses conditions de vente ou de publicité). La teneur de cet avis en date du 17 octobre 2013, ayant été rendue publique par le Premier ministre, il a été publié dans son intégralité par le Conseil d’État le 8 octobre 2014.

•  Avis du Conseil d’État du du 17 octobre 2013. (relatif aux conditions d'usage de la cigarette électronique)
   
   
  ________________________________

Analyse :

• INTERDICTION DE VAPOTER DANS CERTAINS LIEUX A USAGE COLLECTIF... Qu'en est-il ?
  

  (Analyse du Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, et modalité d'application dans les lieux de travail)