...(qui en réalité, et contrairement à ce que claironnent les médias, n'est pas une bête interdiction, mais un assouplissement de l'interdiction prévue par l’article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, ou "Loi de modernisation de notre système de santé" !)
Mais dans ce flot de fausses informations, largement relayées par les médias, les divers « experts » en législation du travail... ou les marchands d'affiches réglementaires, que dit réellement la loi ?
Et un document à produire, dans vos entreprises, auprès de vos RH, dans vos CHSCT, ou médecins du travail... pour informer sur ce que dit exactement ce décret. Vous y trouverez aussi tous les liens vers les textes de loi et décrets :
"Le point sur le vapotage dans les lieux de travail et publics" (Source Aiduce)
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Mise à jour 1er octobre 2017
Ayé, 1er octobre !... Entrée en application aujourd'hui du "Décret n°
2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de
l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif"...
... J'attends d'ailleurs avec impatience et curiosité de voir comment les
responsables des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif,
respectent leur obligation d'afficher l'affichage obligatoire du
principe de l'interdiction de vapoter qui dit que le principe
d'interdiction de vapoter ne s'applique pas 😮🤔😕... et se fassent punir de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, pour ne pas l'avoir fait ! 😂
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Et on récapitule :
INTERDICTION DE VAPOTER AU TRAVAIL ?
« Art. R. 3513-2.
- Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3°de l'article L.3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.
Pour résumer : Interdiction de vapoter dans les « Locaux recevant des postes de travail...et affectés à un usage collectif », et seulement dans ces endroits.
et pas interdit dans « des locaux qui accueillent du public », donc.
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- Hall d'accueil, espace commercial, bar, restaurant, salle de ciné de spectacle, stade... > reçoivent du public > PAS interdit par la loi
- Espace restauration ou repos, cafette, toilettes, vestiaires, couloir... > ne reçoivent de postes de travail > PAS interdit par la loi
- Locaux ne recevant qu'UN seul poste de travail (bureau individuel et fermé...) > PAS interdit par la loi
- Locaux recevant plusieurs postes de travail (Bureau communs, open spaces, ateliers...) mais ne recevant pas de, et interdits au public > Vapotage INTERDIT par la loi !
Pour terminer, un règlement intérieur peut aller plus loin que la loi, et interdire plus qu'elle ne le demande, mais dans ce cas l’employeur doit pouvoir justifier des raisons motivant son interdiction. (Service, hygiène, sécurité...)
En outre, et en l'absence d'interdiction, ça n'exempte pas des règles de courtoisie et de savoir « vivre ensemble ».
Un vapoteur pourra choisir dans de tels cas un liquide peu incommodant pour l'entourage, ou adopter un mode de « vape discrète ».
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Mise à jour 1er octobre 2017
L'article de Vapolitique ici : "Où a t-on le droit de vapoter dés ce 1er octobre ?"
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Mise à jour 4 octobre 2017
Article de VapYou : "Stop à la désinformation : NON, le vapotage n'est PAS interdit au travail"
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Mise à jour 27 avril 2018
Article sur SansFumée : "INTERDICTION DE VAPOTER DANS CERTAINS LIEUX A USAGE COLLECTIF... Qu'en est-il ?"
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